Crédit d’impôts 2013 – Développement durable

Travaux réalisés sur les logements de plus de deux ans à usage de résidence principale.

Équipements pris en compte à compter du 1er janvier 2013 selon la loi 2011-1977 du 28/12/2011 :

Voir le tableau des travaux concernés par le crédit d’impôts

Calcul du crédit d’impôt :

Le montant du crédit d’impôt est calculé sur le prix de l’équipement acquis par le contribuable, dans la limite du plafond des dépenses éligibles détaillé ci-dessous. Il s’applique sur le coût TTC de la fourniture seule de l’équipement figurant sur la facture de l’entreprise qui a réalisé les travaux, déduction faite des aides publiques éventuellement allouées pour ces travaux. Il n’inclut ni le coût de la main d’oeuvre (sauf pour l’isolation des parois opaques et la pose des échangeurs géothermiques), ni le coût des fournitures annexes qui ne s’intègrent pas à l’équipement.

Le crédit d’impôt s’impute sur le montant de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année durant laquelle la dépense a été payée. Si le crédit d’impôt excède le montant de l’impôt dû, l’excédent est restitué au contribuable.

Le dispositif du crédit d’impôt s’appliquent aux travaux réalisés dans les logements de plus de 2 ans et jusqu’au 31 décembre 2015.

Plafond des dépenses éligibles :

Propriétaire occupant

Le montant des dépenses éligibles est apprécié sur cinq années consécutives et est plafonné à :

• 8 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée,
• 16 000 € pour un couple soumis à une imposition commune
• Ces sommes sont majorées de 400 € par enfant à charge

Le plafond des dépenses éligibles est apprécié sur cinq années consécutives selon la composition du foyer fiscal et en tenant compte des travaux.

Propriétaire bailleur

Le bénéfice du crédit d’impôt peut leur être accordé à raison des travaux réalisés dans des logements achevés depuis plus de deux ans qu’ils s’engagent à louer nus, au titre de résidence principale, pendant une durée d’au moins cinq ans, à compter de la date de réalisation des dépenses et à des personnes autres que leur conjoint ou membres de leur foyer fiscal. Le plafond des dépenses éligibles est fixé à 8 000 € par logement.

Au titre d’une même année, un contribuable peut bénéficier du crédit d’impôt pour la rénovation d’au plus 3 logements. Le cumul de 2 avantages fiscaux n’étant pas possible, il faudra cependant choisir entre le bénéfice du crédit d’impôt et la déduction des charges de travaux sur les revenus fonciers.

Justificatifs à fournir :

Vous devez obligatoirement joindre à votre déclaration de revenus la facture établie par l’entreprise qui a fait les travaux.

Celle-ci doit mentionner l’adresse de réalisation des travaux, leur nature, la désignation des équipements, leurs caractéristiques détaillées au recto, leur montant ainsi que, lorsque les travaux y sont soumis, les critères de qualification de l’entreprise ou de qualité de l’installation. Dans votre déclaration de revenus, la rubrique où doit être reporté la somme des dépenses éligibles au crédit d’impôt est celle des « Dépenses en faveur des économies d’énergie ».

Bouquet de travaux

Une majoration de taux de 10 points est accordée pour les logements de plus de 2 ans, dans le cas d’un bouquet associant au moins deux travaux parmi les six actions suivantes :

• Isolation des toits (100% de la surface)
• Isolation des murs (50 % de la surface)
• Remplacement de parois vitrées (au moins la moitié des fenêtres)
• Chaudière et appareils indépendants fonctionnant au bois ou autre biomasse
• Production d’eau chaude sanitaire à partir d’une énergie renouvelable
• Chaudières à condensation, à micro-cogénération gaz et pompes à chaleur

Biomasse

Dans le cas du remplacement d’une chaudière à bois ou d’un équipement de chauffage ou de production d’eau chaude indépendant fonctionnant au bois ou autres biomasses, le bénéfice du taux de 26 % mentionné au recto (ou XX% dans le cas d’un bouquet de travaux) est accordé sur présentation d’une facture comportant, outre les mentions précitées, la mention de la reprise, par l’entreprise qui a réalisé les travaux, de l’ancien matériel et des coordonnées de l’entreprise qui procède à sa destruction. Ces mentions seront justifiées par la délivrance complémentaire du formulaire Cerfa 14012-01 auprès de l’administration fiscale. Formulaire qui doit vous être remis par l’installateur et qui est disponible auprès de votre Espace Info Energie.

Source : ADEME